Votre commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle, l’expert est passé, et la solution recommandée est une reprise en sous-œuvre. Reste une question très concrète : qui paie quoi, et que restera-t-il à votre charge ? Franchise, frais annexes, relogement, TVA, délais… Voici ce que prévoient les textes, sans jargon et sans promesse intenable.
Ce que l’indemnité catastrophe naturelle doit couvrir
La garantie catastrophe naturelle est incluse dans votre contrat multirisque habitation. Pour les dégâts liés au retrait-gonflement des argiles, elle vise les dommages qui affectent la solidité du bâtiment ou empêchent son utilisation normale. Ce recentrage, voulu par l’ordonnance du 8 février 2023, concentre l’indemnisation sur les désordres sérieux plutôt que sur les microfissures esthétiques.
Plusieurs postes, longtemps discutés, sont désormais clairement intégrés :
- Les travaux de réparation durable préconisés par le rapport d’expertise (confortement des fondations, puis reprise des fissures et des finitions).
- Les frais d’architecte et de maîtrise d’œuvre, intégrés à l’indemnisation par la loi du 28 décembre 2021.
- Les frais de relogement d’urgence, lorsque la résidence principale est rendue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène : ils sont pris en charge jusqu’à six mois, pour les sinistres survenus depuis le 1er novembre 2023.
La franchise : 1 520 €, fixée par la loi
C’est le premier élément du reste à charge. Pour une habitation, la franchise catastrophe naturelle est de 380 € dans le cas général, mais de 1 520 € lorsque le dommage provient d’un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à la réhydratation des sols. Il s’agit d’une franchise légale : son montant ne dépend pas de votre assureur.
Concrètement, elle est déduite de l’indemnité versée. Mieux vaut donc l’intégrer dès le départ dans votre budget, au même titre que les éventuels postes non couverts décrits plus bas.
Les délais que l’assureur doit respecter
Les textes encadrent strictement le calendrier, ce qui vous aide à planifier le financement :
- Déclaration : au plus tard 30 jours après la publication de l’arrêté au Journal officiel.
- Provision : versée dans les 2 mois suivant la remise de l’état estimatif des dommages ou la publication de l’arrêté.
- Indemnisation complète : dans un délai de 3 mois. Votre contrat peut prévoir plus favorable.
- Après votre accord sur la proposition d’indemnisation, l’assureur dispose de 21 jours pour verser l’indemnité, ou d’un mois pour missionner une entreprise chargée des travaux.
Bon à savoir : pour le risque sécheresse, le délai de prescription pour réclamer à l’assureur l’indemnité due a été porté de deux à cinq ans. Si votre dossier traîne ou si l’expertise vous semble incomplète, notre article sur la préparation de l’expertise et les recours en cas de refus détaille la marche à suivre.
Une obligation nouvelle : réparer vraiment
Depuis le 1er janvier 2024, un décret du 5 février 2024 impose une règle simple : l’indemnité doit être utilisée pour la remise en état effective du bien, conformément aux recommandations du rapport d’expertise. L’objectif est d’éviter les réparations cosmétiques qui laissent le problème de fondation intact et le voient réapparaître à la sécheresse suivante.
En pratique :
- vous devez transmettre à l’assureur les factures justifiant l’exécution des travaux ;
- vous disposez de 24 mois après l’accord sur l’indemnisation pour engager les travaux ; à défaut de justificatif, l’assureur peut demander la restitution de l’acompte versé ;
- seule exception : si le coût des travaux de réparation dépasse la valeur vénale du bien, l’indemnité n’est pas obligatoirement affectée à la réparation.
Cette règle a une conséquence en cas de vente : le vendeur doit informer l’acquéreur des travaux indemnisés mais non réalisés. Un sinistre réparé dans les règles, factures à l’appui, est donc aussi un atout patrimonial.
Ce qui peut rester à votre charge
Au-delà de la franchise, certains postes échappent à la garantie. Le décret exclut notamment les dommages aux éléments annexes : remises, garages, piscines, murs de clôture… sauf s’ils font corps avec les fondations ou la structure principale de la maison. Un garage accolé et solidaire du bâti ne sera donc pas traité comme un abri de jardin isolé.
Restent aussi, selon les situations :
- les travaux que vous décidez d’ajouter à la réparation (amélioration, changement de revêtement, extension) ;
- les frais indirects liés à la privation de jouissance du logement, hors relogement d’urgence : service-public.fr rappelle qu’ils ne sont pas indemnisés au titre de la catastrophe naturelle ;
- les mesures de prévention autour de la maison (gestion des eaux pluviales, végétation), souvent peu coûteuses mais décisives pour la durabilité de la réparation.
Pour ces mesures de prévention, un dispositif public existe : notre article sur le Fonds Prévention Argile en présente les conditions. Il ne finance pas la réparation d’un sinistre, mais peut accompagner la sécurisation d’une maison exposée.
TVA : 10 % ou 20 %, une question à trancher avant de signer
Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien dans un logement achevé depuis plus de deux ans bénéficient en principe du taux réduit de 10 %. Mais ce taux ne s’applique pas aux travaux qui concourent à la production d’un immeuble fiscalement neuf.
Or, selon l’administration fiscale, un immeuble est considéré comme neuf si les travaux rendent à l’état neuf plus de la moitié d’un des éléments du gros œuvre, dont la majorité des fondations, les travaux étant appréciés sur une période de deux ans. Une reprise en sous-œuvre qui concerne tout ou partie importante des fondations pose donc une vraie question de taux. Demandez à l’entreprise de préciser le taux retenu et sa justification sur le devis, et en cas de doute, faites valider le point auprès de votre centre des impôts avant le démarrage.
Sans arrêté de catastrophe naturelle ?
Si votre commune n’est pas reconnue, le schéma ci-dessus ne s’applique pas, mais d’autres pistes existent : garantie décennale pour une maison récente, assurance dommages-ouvrage, recours liés à une acquisition récente ou à la végétation voisine. Nous les avons détaillées dans Maison fissurée sans arrêté CatNat : qui peut payer les réparations ?
Bien préparer le financement de sa reprise
Quelques réflexes simples limitent les mauvaises surprises :
- Faites chiffrer la solution recommandée par l’expert, et non une solution au rabais : c’est elle qui conditionne l’indemnisation et la durabilité du résultat.
- Isolez dans le devis ce qui relève de la réparation du sinistre et ce qui relève de vos choix personnels.
- Conservez toutes les pièces : rapport d’expertise, étude de sol, devis, factures, procès-verbal de réception.
- Anticipez la trésorerie entre la provision, les acomptes de l’entreprise et le solde de l’indemnité.
Pour comprendre les techniques en jeu, consultez notre page consacrée à la reprise en sous-œuvre et vérifiez l’exposition de votre terrain sur notre page zone argile.
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Sources
- Service-public.fr — Catastrophe naturelle ou technologique : indemnisation par l’assurance (vérifié le 10 avril 2026)
- Banque des Territoires — Retrait-gonflement des sols argileux : un décret précise les modalités d’indemnisation (décret n° 2024-82)
- Banque des Territoires — Une ordonnance pour faciliter l’indemnisation (ordonnance n° 2023-78)
- Banque des Territoires — Frais de relogement : prise en charge avancée au 1er novembre 2023
- Ministère de la Transition écologique — Catastrophes naturelles : un dispositif renforcé d’indemnisation
- Landot & associés — Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 : principaux apports
- impots.gouv.fr — Travaux dans l’habitation : plusieurs taux de TVA